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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

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Date d'entrée en vigueur

2021-03-10 Afficher le texte complet à cette date

93.13R1. Pour l’application de l’article 93.13 de la Loi, les frais exigibles sont fixés à la somme de 35 $ par contestation.

Dans le cas d’une contestation qui réunit plusieurs cotisations, les frais exigibles sont fixés à la somme de 35 $ par cotisation.

D. 711-2004, a. 2; 164-2021D. 164-2021, a. 4111.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

93.13R1. Pour l’application de l’article 93.13 de la Loi, les frais exigibles sont fixés à la somme de 35 $ par appel sommaire.

Dans le cas d’un appel sommaire qui réunit plusieurs cotisations, les frais exigibles sont fixés à la somme de 35 $ par cotisation.

D. 711-2004, a. 2.